Conditions générales de vente

 

Préambule

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Le Contrat établit les droits et obligations respectifs de Laurie Marguerit et de ses clients dans le cadre de la vente et de la réalisation par Laurie Marguerit de prestations de services d’enseignement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment de pole dance, contorsion, et arts du spectacle.

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus avec les Clients (y compris les Clients Internet).

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales.

Laurie Marguerit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site rayonvertreunion-poledance.com/

Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur nom et pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont notamment applicables à toutes les ventes de Cours par Vendeur intervenues par le biais du Site ainsi que les Cours et Cartes de cours vendus au studio de danse Backstage Danse.

 

Article 1 – Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• « Carte de cours » : Carte virtuelle (payée par le Client en une ou plusieurs fois) composée d'heures de cours et permettant la réservation de Cours ;

• « Commande » : Commande de Cours réalisée par le Client auprès du Vendeur. La Commande peut s’effectuer par mail ou sur place lors des cours ;

• « Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes ;

• « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

• « Client » : une personne physique consommateur ayant la capacité de contracter et à qui Laurie Marguerit fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment la pole dance, contorsion et les arts du spectacle.

• « Cours » : activités proposées à la vente. Les Cours sont proposés à l’achat à l’unité et/ou sous forme de Cartes de cours ;

• « Laurie Marguerit » : L'Intervenant, professionnelle qualifiée pour les cours.

• « Inscription » : adhésion à un ou plusieurs Cours et/ou à une ou plusieurs Carte(s) de cours après Validation de la Commande ;

• « Prix » : la valeur unitaire d’un Cours ou d'une Carte de cours ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

• « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Cours qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

• « Site » : site internet « rayonvertreunion-poledance.com »

   

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

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Article 2 – Objet et champ d’application

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Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties, les modalités d’inscription et le déroulement des Cours.

Les Cours comprennent l’intervention d’un professionnel expérimenté qui en assure le bon déroulement, conformément aux règles de l’art en apportant toute la disponibilité et le professionnalisme nécessaire.
 

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Article 3 – Entrée en vigueur et Durée

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Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie aux Articles 4 & 5.

Le Contrat est conclu jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par Laurie Marguerit et le Client.
 

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Article 4 – Commande des Cours et Conditions de paiement

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4.1. Toute Commande constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et Laurie Marguerit. Lors de la Commande, le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription, transmettre à Laurie Marguerit l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son Contrat. Le Client s’engage notamment à fournir un certificat médical attestant de sa capacité à suivre les Cours.

4.2. Le Client pourra effectuer une Commande par email pour l’achat de Cours vendus à l’unité et/ou de Carte de cours(s).

Il est rappelé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

4.3. Le Client pourra également effectuer une Commande de Cours à l’unité et/ou sous forme de ’Carte de cours au studio sur place ou par voie de correspondance papier ou électronique, en fonction de la Commande réalisée, après avoir accepté les présentes Conditions Générales.

4.4. Les Carte de cours sont purement personnelles et nominatives. Elles ne sauraient être cédées, données ou vendues pour quelque raison que ce soit.

4.5. Dans l’hypothèse où le Client sollicite un règlement par prélèvement et/ou en plusieurs fois, le Client s’engage d’ores et déjà à régler la totalité de sa Commande.

En cas d’impossibilité médicale visée à l’article 6 ci-dessous, le Client pourra voir sa Carte de cours prorogée d’une durée égale à la durée de l’arrêt maladie transmis à Laurie Marguerit (et éventuelles prolongations) à raison d’une prorogation par carte en cours de validité, mais ne sera en aucun cas remboursée, ni les prélèvements arrêtés.

4.6. Le Client (ou indistinctement son représentant légal) garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le(s) moyen(s) de paiement choisi(s).

Il est rappelé que lorsqu’il règlera sa Commande en ligne, le Client sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur le Site ou par mail se fait via des prestataires de services de paiement, dont les conditions contractuelles sont disponibles leur site Internet. Le Client devra suivre les instructions de réservation et de paiement pour payer le Prix Tout Compris.

Toutes les transactions financières sont réalisées par le partenaire financier et sont sécurisées. Par conséquent, le Vendeur ne détient et ne stocke aucune information relative aux données financières du Client.

 

Article 5 – Prix des Cours et Conditions de Validité

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Au moment de la Validation de la Commande en ligne ou au studio, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris. Les Prix des Cours sont indiqués sur le Site.

Un cours à l'unité est valable un mois.

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La Carte "Brass" - carte de 5 cours est valable sur les cours d'une durée d'1H et 10 semaines à compter de sa date d'achat.
La Carte "Chrome" - carte de 5 cours est valable sur tous les cours du planning et 10 semaines à compter de sa date d'achat.

La Carte "Stainless" - carte de 10 cours est valable sur tous les cours du planning et 13 semaines à compter de sa date d'achat.

La Carte "Powder Coat" - carte de 20 cours est valable sur tous les cours du planning et 4 mois à compter de sa date d'achat.

Aucun report de cours ne sera accepté en dehors de la validité des cartes, il appartient donc au Client de s'assurer de pouvoir profiter pleinement de sa carte de cours avant son achat.

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Des Prix spécifiques seront appliqués pour certains Cours, Cours spécifiques, stages et Workshop. Ces Prix spécifiques seront toujours portés à la connaissance du Client avant toute Commande.

 

Article 6 – Inscription(s) aux Cours et déroulement des Cours

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6.1. Réservation:

La réservation d’un Cours est obligatoirement réalisée avant le début du Cours, et ce, dans la limite des places disponibles. Une confirmation de réservation est envoyée au Client par email.

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6.2. Déroulement des Cours, retards et annulations :

Le Client et/ou le Participant est tenu de respecter les horaires prévus pour les Cours. A cet effet, des plannings de Cours sont mis à disposition des Clients sur le Site.

Le Participant au Cours se verra refuser l’accès à celui-ci pour tout retard excédant 10 minutes après le début d'un cours d'1h, 15 minutes après le début d'un cours d'1h30. Aucun remboursement de Commande ne pourra être effectué dans cette hypothèse.

Après réservation, le Client aura la faculté d’annuler celle-ci au plus tard 24 heures avant le début du Cours.

L’annulation devra obligatoirement être notifiée par écrit à Laurie Marguerit.

Pour toute annulation du fait du Client notifiée moins de 24h avant le début du cours, le montant du cours sera débité.

Si pour raison exceptionnelle un cours doit-être annulé par la professeur, les participants en seront informés à l’avance et le cours ne sera pas débité, mais reporté dans sa date de validité (ou de validité de la carte).

En cas de retard de l’Intervenant, le Cours sera prolongé au prorata du temps d’absence de l’Intervenant dans la mesure où le planning le permet.

Certains cours peuvent être supprimés si le nombre de Participants est jugé insuffisant.

En cas d’annulation d’un Cours du fait de l’Intervenant, le Client sera informé dans les plus brefs délais de l’annulation avant le début dudit Cours par courriel et la Carte de cours du Client sera crédité du montant des heures débitées pour ledit Cours. Dans l’hypothèse d’un Cours acheté sans Carte de cours, le Client pourra procéder à la réservation d’un nouveau Cours d’un nombre d’heures équivalent.

Laurie Marguerit ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution des Cours en cas de force majeure.

Le Client et/ou le Participant s’engage à adopter une tenue correcte et un comportement courtois, et en particulier à respecter le Règlement Intérieur.

Le Client et/ou le Participant déclare être en bonne santé physique et mentale et devra fournir au professeur ou envoyer à l’adresse l.marguerit@gmail.com un certificat médical indiquant qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique des activités dispensées dans les Cours. La responsabilité de Laurie Marguerit ne saurait être engagée en cas de non présentation dudit certificat. Le Client et/ou Participant reconnaît avoir été informé de la nécessité de fournir un certificat médical.

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6.3. Règlement Intérieur

Le Client et le Participant s’engage à respecter le Règlement Intérieur dont il a pris connaissance, notamment :
- Le Client s'engage à être respectueux à l'égard des autres participants et du professeur.

- Le Client s'engage à ne pas être en retard et à respecter la durée du cours.

- Le Client s'engage à respecter le contenu des cours, et de ne pas réaliser de figures non demandées par le professeur.

- Il est demandé à chacun de travailler en binôme et de se parer mutuellement conformément aux consignes du professeur, lorsque celui-ci s'occupe d'autres participants, afin de limiter le risque de chute.

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6.4. Crise sanitaire

Les conditions de déroulement d’un cours et le règlement intérieur sont susceptibles d’être amendés pour se conformer aux dispositions prises par la préfecture de Saint Paul, le ministère de l’intérieur ou le ministère de la Santé.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception, sauf dispositions légales contraires.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courriel à l’adresse suivante : l.marguerit@gmail.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par courrier en lettre recommandée avec accusée de réception.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés, sous réserve que le Client n’ait pas déjà commencé à utiliser les heures de Cours, objet de l’achat.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande de remboursement par le Client, dans les conditions prévues au présent article.
 

Article 8 – Assurances

Laurie Marguerit a contracté une assurance en responsabilité civile pour l’ensemble de ses prestations.

L’assurance individuelle accident n’est pas comprise dans la cotisation. Si le Client et/ou Participant n’en possède pas, Laurie Marguerit conseille d’en contracter une auprès de l’assureur de son choix.
 

Article 9 – Clauses résolutoires

Le non-respect par le Client et/ou le Participant d’une des obligations le(s) visée dans les présentes conditions générales entraîne la résiliation immédiate du présent contrat sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque forme de remboursement.
 

Article 10 – Confidentialité des Données

En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 venant modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatiques et libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : 72 Rue Antoine De Bertin 97460 Saint Paul.

Les données personnelles recueillies sur le Site ou par email dans le cadre de la création d’un compte client et de la passation de Commandes de Produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des Commandes, notamment.

Certaines données personnelles seront conservées par le Vendeur dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

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Article 11 – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

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Article 12 – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

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Article 13 – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

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Article 14 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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Article 15 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : Laurie Marguerit, 72 Rue Antoine de Bertin 97460 Saint Paul

Au Client : à l’adresse de facturation indiquée dans le formulaire de Commande et/ou le compte client.

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Article 16 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, je vous invite à me contacter préalablement à l'adresse suivante Laurie Marguerit, 72 Rue Antoine de Bertin 97460 Saint Paul ou par email l.marguerit@gmail.com

Seules les réclamations relatives à la Vente des Produits seront prises en compte.
 

Article 17 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

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Date de mise à jour des présentes conditions générales : 04/09/2022
 

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